1.1 BOONDMANAGER (société par actions simplifiée « WISH » au capital de 78 686,25 € – RCS 518346416) a conçu et développé une application logicielle de gestion intégrée, standard et paramétrable (le "Logiciel"), accessible en ligne et destinée notamment aux entreprises de service numérique et sociétés de conseil et d’ingénierie, dont les fonctions permettent d’optimiser les processus RH, commercial et administratif.
1.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel en ligne au profit des Users définis dans les Conditions Particulières et, de manière générale, bénéficier des services proposés par BOONDMANAGER dans les conditions qui suivent.
1.3 Conformément à l'obligation de négocier de bonne foi (art.1104 Code civil), le CLIENT déclare que, préalablement à la signature du Contrat : (i) le CLIENT a procédé à une analyse écrite précise de ses besoins ; (ii) BOONDMANAGER a fourni au CLIENT, notamment dans sa proposition commerciale et technique et dans le projet de contrat qui lui a été remis, le détail des qualités essentielles explicites du service proposé par BOONDMANAGER (art.1133 Code civil) permettant notamment au CLIENT d’apprécier l’adéquation du Service SaaS à ses besoins ; (iii) le CLIENT a reçu de la part de BOONDMANAGER l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu et les qualités essentielles du Service SaaS ou la qualité de BOONDMANAGER (art.1112-1 Code civil).
1.4 BOONDMANAGER attire l'attention du CLIENT sur le fait que le Service SaaS proposé par BOONDMANAGER est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d'activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat (i) de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que BOONDMANAGER ne saurait connaître.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.
En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
2.1 Base de Données CLIENT
Désigne la base de données électronique dont le CLIENT est producteur du contenu (art. L.341-1 CPI). Les Données CLIENT constituent le contenu de la Base de Données CLIENT destiné à être traité par le Logiciel via le Service SaaS.
2.2 Données CLIENT
Désigne toute donnée en format numérique du CLIENT (notamment les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) no 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») traitée par le Logiciel à partir de la Base de Données CLIENT. Le droit d'usage sur la Base de Données CLIENT concédé de manière temporaire par le CLIENT à BOONDMANAGER est décrit à l’article “Propriété intellectuelle et protection des données”.
2.3 Contrat
Désigne l’ensemble des stipulations signées par le CLIENT (i) des Conditions Particulières et (ii) des Conditions Générales de Vente, ainsi que tout avenant ou bon de commande postérieur qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 Code civil), à titre onéreux (art. 1107 Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 Code civil).
2.4 Abonnement
Désigne l’accès par le CLIENT au Service SaaS et aux Fonctionnalités, pendant la durée définie dans les Conditions Particulières.
2.5 Redevance SaaS
Désigne la somme due par le CLIENT à BOONDMANAGER en contrepartie (art. 1107 Code civil) du droit d'utiliser le Service SaaS et les Fonctionnalités, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de Mise en Œuvre Technique, formation, développements spécifiques, etc.). Le délai de paiement des factures de la Redevance SaaS est fixé dans les Conditions Particulières.
2.6 User
Désigne toute personne physique (salarié) et/ou morale (société du groupe du CLIENT, société de services, mandataire ou client/prospect du CLIENT) autorisée par le CLIENT à utiliser le Service SaaS en application du Contrat.
2.7 Administrateur
Désigne le User désigné par le CLIENT pour centraliser la communication entre le CLIENT et BOONDMANAGER et gérer les aspects opérationnels de mise en œuvre du Service SaaS par le CLIENT.
2.8 Manager
Désigne le ou les Users désignés par l’Administrateur et ayant accès à des droits et services additionnels sur le Service Saas. Le nombre de Managers est défini lors de la souscription de l’Abonnement dans les Conditions Particulières et peut être modifié sur demande.
2.9 Bug
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé "Bloquant" un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé "Majeur" un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
2.10 Logiciel
Désigne l’ensemble des modules et fonctionnalités du programme d'ordinateur qui permettent à BOONDMANAGER de rendre le Service SaaS au CLIENT. Une fonctionnalité fait partie d'un module et répond aux usages spécifiques d'un module, le Logiciel étant composé de plusieurs modules fonctionnels. Pour le cas où le CLIENT proposerait des modules optionnels, les modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT sont décrits dans les Conditions Particulières. Les caractéristiques fonctionnelles principales du Logiciel et de ses différents modules sont définies à l’Annexe "Liste sommaire des modules principaux du logiciel". Le Logiciel n'est accessible qu'à distance, par connexion des Users à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le module de back office permettant à l'Administrateur d'accéder aux fonctions de paramétrage et/ou de monitoring du Service SaaS.
2.11 Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d'assistance/support à utilisation du Service SaaS. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements de BOONDMANAGER au titre de cette prestation sont limitativement définis à l’article “Maintenance, Assistance et support du Logiciel”.
2.12 Plateforme
Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire opérant la Plateforme en sous-traitance de BOONDMANAGER est identifié dans les Conditions Particulières.
2.13 Service SaaS
Désigne la prestation fournie par BOONDMANAGER au CLIENT, pour la durée du Contrat au Service SaaS, lui permettant de :
(i) accéder à la Plateforme pour utiliser le Logiciel afin de traiter les Données CLIENT,
(ii) bénéficier des prestations d’hébergement/de stockage et de sauvegarde sur la Plateforme (i) du Logiciel et (ii) des Données CLIENT,
(iii) bénéficier des prestations de Maintenance décrites à l'article “Maintenance, Assistance et support du Logiciel”.
Les prestations comprises dans la définition du Service SaaS forment un tout indivisible pour BOONDMANAGER.
2.14 Fonctionnalité
Désigne l’ensemble des fonctionnalités additionnelles du Logiciel, disponibles en option sur demande du CLIENT directement sur la Plateforme. Les conditions financières applicables à ces Fonctionnalités seront précisées sur la Plateforme et/ou dans les Conditions Particulières.
2.15 Fonctionnalité IA
Désigne toute fonctionnalité du Logiciel utilisant l’intelligence artificielle.
3.1
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOONDMANAGER assure, grâce à l'usage du Logiciel, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance SaaS fixée dans les Conditions Particulières. L'usage du Service SaaS est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Users, pour les seuls besoins de son entreprise et dans le cadre de son objet social, et non pour traiter des données au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
3.2
L'Annexe "Accord sur la protection des données à caractère personnel" décrit la politique de BOONDMANAGER en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données CLIENT et destinées à être traitées par le Service SaaS.
3.3
La liste des prestations composant le Service SaaS, le taux de disponibilité du Service SaaS fixé aux Conditions Particulières et la liste des modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT dans les Conditions Particulières :
(i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service SaaS rendu par BOONDMANAGER (art.1133 Code civil), à l'exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que BOONDMANAGER ne peut légitimement connaître, et
(ii) rendent ensemble le Service SaaS de BOONDMANAGER d'une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de BOONDMANAGER, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service SaaS de BOONDMANAGER, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s'engage à payer à BOONDMANAGER pour utiliser le Service SaaS (art.1166 Code civil).
3.4
À la demande du CLIENT, BOONDMANAGER est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans la définition du Service SaaS. Toute prestation additionnelle à accomplir par BOONDMANAGER devra faire l'objet d'un devis de la part de BOONDMANAGER et d'une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par BOONDMANAGER. Ces prestations font l'objet d'une facturation à part, en plus de la Redevance SaaS.
4.1
Le Contrat comprend le droit d’utiliser le Logiciel à compter de la date de prise d'effet de l'Abonnement défini aux Conditions Particulières seulement pendant la Durée de l'Abonnement, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, sauf au profit d'une autre société du groupe du CLIENT dans les conditions de l'article "Cession du Contrat".
Le Service SaaS et le Logiciel sont destinés à être utilisés par le CLIENT :
(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par BOONDMANAGER, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits des Users retenues par le CLIENT via le back office du Logiciel ;
(ii) seulement pour le traitement des Données CLIENT par les Users dans les conditions limitativement définies (i) au présent article et (ii) dans les Conditions Particulières.
4.2
Le strict respect par le CLIENT de la propriété intellectuelle de BOONDMANAGER et les conditions dans lesquelles BOONDMANAGER accorde au CLIENT le droit d'utiliser le Logiciel pour bénéficier du Service SaaS constituent ensemble une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par BOONDMANAGER (art.1133 Code civil).
Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d'accès ou d'utilisation du Logiciel ou du Service SaaS (accès au Service SaaS par un moyen non autorisé ou non prévu par BOONDMANAGER, augmentation non autorisée par BOONDMANAGER du nombre de Users, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS dans des conditions non prévues au Contrat sera réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit pour BOONDMANAGER de suspendre immédiatement et de plein droit le Service SaaS (art. 1219 Code civil).
4.3
Les identifiants de connexion des Users du CLIENT au Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par l'Administrateur du CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils peuvent être changés que par le CLIENT ou, pour raisons de sécurité informatique, à l'initiative de BOONDMANAGER sous réserve d’en informer immédiatement le CLIENT.
Le CLIENT s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Users et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion grâce au back office du Logiciel. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux d’accès au Logiciel (ordinateur, smartphone, tablettes, etc.).
Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, le CLIENT s'engage à en informer BOONDMANAGER sans délai. En cas de perte, de vol ou d'usurpation des identifiants d'un User, le CLIENT utilisera la procédure du back office du Logiciel qui lui permet de récupérer ses identifiants ou d'en créer de nouveaux.
4.4
À défaut de réserves écrites et documentées du CLIENT dans les trente (30) jours de l'activation de l'Abonnement, le Service SaaS est réputé recetté sans réserve par le CLIENT.
5.1 Assistance / support à l’utilisation du Logiciel
BOONDMANAGER assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS, selon les moyens de communication et des horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Users.
5.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel
5.2.1
BOONDMANAGER fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant du Logiciel dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par BOONDMANAGER, BOONDMANAGER s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, BOONDMANAGER peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.
5.2.2
BOONDMANAGER s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par BOONDMANAGER d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le "Signalement" d’un Bug), BOONDMANAGER s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures dans la limite des horaires de l’assistance définis dans les Conditions Particulières et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé.
À compter de l'heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par BOONDMANAGER, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le taux de disponibilité annuelle du Service SaaS fixé dans les Conditions Particulières et sanctionnée par des pénalités dont le calcul figure à l'article "Pénalité pour non-respect du taux de disponibilité du Service SaaS".
5.2.3
De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par BOONDMANAGER au CLIENT au titre du Service SaaS constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas à BOONDMANAGER de garantir que BOONDMANAGER pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel.
Conformément à l'art.1133 al.3 Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS.
5.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par BOONDMANAGER, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont BOONDMANAGER reste seul juge.
Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par BOONDMANAGER sur la Plateforme. BOONDMANAGER se réserve le droit de faire librement évoluer les fonctionnalités du Logiciel, sans régression du taux de disponibilité fixé aux Conditions Particulières et sans retrait des fonctionnalités décrites à l’Annexe "Liste sommaire des modules principaux du Logiciel".
5.4 Limites de la Maintenance du Logiciel
Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :
(i) effectuer au plus vite à BOONDMANAGER le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à BOONDMANAGER toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;
(ii) rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de BOONDMANAGER, et permettre à BOONDMANAGER de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d'en assurer la reproduction.
6.1 Souscription à la Fonctionnalité IA
6.1.1
La Fonctionnalité IA constitue une Fonctionnalité du Logiciel, mise à disposition du CLIENT dans le cadre de son Abonnement.
6.1.2
Le tarif de la Fonctionnalité IA est fondé sur le nombre de recherches unitaires effectuées par un Manager par jour, grâce à la Fonctionnalité (la "Requête").
6.1.3
Le nombre global de Requêtes disponible dans l’Abonnement est déterminé par jour, en fonction du nombre de Managers du CLIENT. Les Requêtes peuvent ensuite être utilisées par jour, collectivement par l’ensemble des Managers du CLIENT. Un nombre de Requêtes initial est prévu dans l’Abonnement, sans frais supplémentaires.
6.1.4
Le nombre de Requêtes disponible est indiqué dans l’espace CLIENT. Le CLIENT a la possibilité d’ajuster à la hausse ou à la baisse son nombre de Requêtes par Manager par jour, via son espace CLIENT. Dans l’hypothèse d’un ajustement du nombre de Requêtes, celui-ci prendra effet immédiatement, il sera appliqué pour l’ensemble du mois en cours et pour les mois suivants et le montant de la Redevance SaaS sera automatiquement ajusté dès le mois suivant.
6.2 Propriété des données
6.2.1
Les données d’entrée fournies par le CLIENT, telles que les informations nécessaires au fonctionnement de cette Fonctionnalité, demeurent la propriété du CLIENT. Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour soumettre ces informations dans le cadre de cette Fonctionnalité.
6.2.2
Les résultats générés par la Fonctionnalité, tels que les profils recommandés, les scores de correspondance et autres éléments produits, sont assignés au CLIENT et lui appartiennent. BOONDMANAGER ne dispose d’aucun accès à ces données (hors support technique exceptionnel) et ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
6.3 Responsabilité
6.3.1
BOONDMANAGER s’engage à fournir un service de qualité, mais décline toute responsabilité concernant les décisions prises sur la base des résultats fournis via la Fonctionnalité IA. Le CLIENT est tenu d'effectuer une évaluation critique des résultats de la Fonctionnalité et d'en vérifier l'exactitude avant toute prise de décision basée sur ceux-ci. Le CLIENT reconnaît que les résultats peuvent inclure des erreurs et ne doivent pas être utilisés comme seule source de décision.
6.3.2
La Fonctionnalité étant fondée sur un algorithme d’intelligence artificielle qui se nourrit des informations qui lui sont fournies, le CLIENT comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher l’algorithme, et la Fonctionnalité de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable au CLIENT.
6.3.3
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de la légitimité des Données CLIENT fournies lors de l’utilisation de la Fonctionnalité. Le CLIENT s’engage également à respecter les droits des personnes et à garantir que le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au RGPD.
6.4 Utilisation non-autorisée
Le CLIENT convient de s’abstenir d’utiliser la Fonctionnalité pour des activités illégales, la collecte de données sensibles sans consentement et/ou l'automatisation de décisions significatives sans supervision humaine. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension de l’Abonnement ou la résiliation du Contrat.
7.1 Souscription aux applications
7.1.1
BOONDMANAGER met à disposition du CLIENT des applications, développées par BOONDMANAGER ou développées et proposées par des tiers, permettant d’accéder à des services complémentaires sur le Logiciel.
7.1.2
Les conditions tarifaires sont indiquées sur la marketplace BOONDMANAGER pour chaque application et dépendent de chaque application.
7.2 Applications développées par BOONDMANAGER
7.2.1
Le CLIENT peut trouver sur la marketplace BOONDMANAGER un certain nombre d'applications dont BOONDMANAGER est l'éditeur (les "Applications"). Les conditions d'utilisation des Applications BOONDMANAGER sont identiques à celles du Logiciel décrit au Contrat et bénéficient des mêmes garanties de la part de BOONDMANAGER.
7.2.2
Comme le CLIENT décide seul du choix des applications qu'il télécharge et utilise et ce, quelles que soient les fonctionnalités des Applications choisies, le CLIENT demeure en toutes circonstances seul responsable du traitement des Données CLIENT utilisant ces Applications. Le fait pour BOONDMANAGER de proposer des Applications ne rend pas BOONDMANAGER responsable du traitement des Données CLIENT opéré par l'Application choisie par le CLIENT.
7.3 Applications développées et proposées par des tiers
7.3.1
Des éditeurs de logiciels sont susceptibles de proposer sur la marketplace BOONDMANAGER des applications que BOONDMANAGER ne connaît pas (les "Applications Tierces"). Les conditions d'utilisation et le tarif de ces Applications Tierces sont définis par leur éditeur respectif et sont à accepter au cas par cas lorsque le CLIENT choisit ces Applications Tierces.
7.3.2
Si BOONDMANAGER s'engage à assurer la sécurité du service rendu par la marketplace BOONDMANAGER, BOONDMANAGER ne peut toutefois pas garantir ni le bon fonctionnement des Applications Tierces, ni que celles-ci ne comporteront aucun dispositif technique, actif ou passif, qui pourrait permettre d’accéder aux Données CLIENT, et éventuellement les faire sortir de l'Application Tierce sans le consentement du CLIENT.
7.3.3
BOONDMANAGER s'engage à ce qu'aucune Application Tierce ne puisse être proposée sur la marketplace BOONDMANAGER sans détailler de manière précise les finalités de la collecte et du traitement des Données CLIENT auxquelles chaque Application Tierce accède ou peut accéder. De la même manière, les Applications Tierces doivent avoir l'obligation de demander l'accord préalable du CLIENT avant tout accès aux Données CLIENT. BOONDMANAGER veillera dans la mesure du possible à ce que chacune de ces Applications Tierces informe le CLIENT clairement au préalable si les Données CLIENT peuvent ou doivent faire l'objet d'une transmission au profit de l'éditeur de l'Application Tierce concernée ou d'un tiers.
7.3.4
BOONDMANAGER se réserve le droit de suspendre sans délai et sans information préalable le fonctionnement de toute Application Tierce qui ne respecterait pas ces règles fondamentales de fonctionnement ou de sécurité.
8.1 Durée Initiale
8.1.1
Le Contrat est formé et prend effet à la réception par BOONDMANAGER de l'acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l'offre de BOONDMANAGER (art.1118 Code civil), constituée par l'ensemble signé par le CLIENT (version papier ou électronique) qui englobe (i) les Conditions Générales et (ii) les Conditions Particulières et qui constituent ensemble et de manière indivisible le Contrat.
8.1.2
Le Contrat est conclu pour la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières et doit être exécuté jusqu’à son terme. De ce fait, aucune résiliation unilatérale "pour convenance" n'est possible de la part du CLIENT pendant la Durée Initiale.
8.2 Poursuite du Contrat
À l'issue de la Durée Initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, résiliable par notification par l'une quelconque des parties sous réserve du respect d'un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les sommes dues à BOONDMANAGER au titre du Service SaaS sont payables jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
9.1
À compter de l’activation de l'Abonnement et pendant la durée d'exécution de ses obligations, BOONDMANAGER garantit, dans le cadre d'une obligation de résultat, le taux de disponibilité du Service SaaS défini dans les Conditions Particulières. BOONDMANAGER s’engage à accomplir ses autres obligations dans le cadre d’une obligation générale de moyens. Les prestations sous-traitées (comme l’hébergement) par BOONDMANAGER restent de la seule responsabilité de BOONDMANAGER à l’égard du CLIENT.
9.2
Le taux de disponibilité du Service SaaS est calculé "départ Plateforme". La durée de l'indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme selon les modalités fixées à l'article "Maintenance, Assistance et support du Logiciel" est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité retenu par les parties dans les Conditions Particulières.
De convention expresse, le taux de disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte :
(i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont BOONDMANAGER ne peut en aucune manière être responsable,
(ii) des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dont le CLIENT est informé par BOONDMANAGER avec au moins deux (2) jours de préavis,
(iii) des éventuelles opérations liées aux montées de version du Logiciel programmées par BOONDMANAGER.
9.3
BOONDMANAGER rappelle au CLIENT :
(i) que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du CLIENT ne figure pas dans les prestations rendues par BOONDMANAGER au titre du Service SaaS,
(ii) qu'il appartient au CLIENT de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des Données de la Plateforme et de lui en transmettre.
BOONDMANAGER rappelle également au CLIENT que l’internet, qui permet à BOONDMANAGER de rendre le Service SaaS, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux.
En conséquence, BOONDMANAGER ne peut garantir :
(i) ni la disponibilité du Service SaaS qui tienne compte du fonctionnement de l’internet,
(ii) ni que l’utilisation du Service SaaS sera ininterrompue.
10.1
Le non-respect par BOONDMANAGER du taux de disponibilité fixé aux Conditions Particulières entraîne pour BOONDMANAGER l'obligation d'indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts (art.1231-5 Code civil) sous forme d'une pénalité.
10.2
La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
10.3
La pénalité n'est due qu'après mise en demeure de BOONDMANAGER par le CLIENT, sauf inexécution définitive de BOONDMANAGER (art.1231-5 Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l'indisponibilité du Service SaaS pendant la durée alléguée.
10.4
BOONDMANAGER s'engage à payer le montant de la pénalité dans les trente (30) jours de la réception de la facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu'il doit à BOONDMANAGER au titre de la Redevance SaaS avec celui de la pénalité.
La pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l'article 1231-5 Code civil, le paiement par BOONDMANAGER de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts du CLIENT pour le même préjudice et n'ouvre pas droit pour le CLIENT à résilier le Service SaaS (sauf et seulement dans l'hypothèse de l'alinéa suivant), le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement au CLIENT de dommages et intérêts.
Le paiement de la pénalité par BOONDMANAGER vaut reconnaissance et acceptation par les parties :
(i) de l'exécution imparfaite du Service SaaS déjà rendu pendant la période litigieuse (art. 1223 Code civil), et
(ii) de la réduction proportionnelle du prix du Service SaaS sur la période concernée.
10.5
En toute hypothèse, le montant total cumulé des pénalités à payer par BOONDMANAGER sur les douze (12) derniers mois d'utilisation effective du Service SaaS par le CLIENT est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance SaaS effectivement payée par le CLIENT. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint,
11.1
En qualité de prestataire professionnel, BOONDMANAGER s’engage à assurer vis-à-vis du CLIENT un devoir d'information (art. 1112-1 Code civil) tout au long des négociations qui précèdent la signature du Contrat.
À compter de la signature du Contrat, chaque partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 Code civil), notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés par l'autre partie pour permettre à BOONDMANAGER d’assurer le Service SaaS dans les conditions prévues au Contrat.
11.2
Chaque partie s’engage à désigner un Administrateur chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l'autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
11.3
Outre la formation préalable par BOONDMANAGER d'au moins un (1) Administrateur du CLIENT à l'usage du Service SaaS, le CLIENT reconnaît avoir été informé par BOONDMANAGER que la mise en œuvre et le bon usage du Service SaaS est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses autres Users à l’usage du Service SaaS et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
12.1 Dispositions générales
12.1.1
Le montant et les modalités de paiement (i) de la Redevance SaaS et (ii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les Conditions Particulières et/ou dans le Logiciel pour les Fonctionnalités et sont exprimés hors taxes.
En qualité de signataire unique du Contrat, le CLIENT est seul responsable des sommes dues du fait de l'utilisation du Service SaaS par les Users, qu'il s'agisse de ses salariés, ou de ceux des sociétés de son groupe, de ses prestataires de services et de ses sous-traitants.
12.1.2
La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s'engage à verser à BOONDMANAGER pour bénéficier du Service SaaS. Le CLIENT reconnaît que le montant de la Redevance SaaS fixé dans les Conditions Particulières n'a pas été fixé unilatéralement par BOONDMANAGER sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 Code civil).
D'un commun accord des parties, le montant de la Redevance SaaS a été déterminé par l’équilibre que constituent ensemble :
(i) la pluralité des prestations incluses dans le Service SaaS,
(ii) les qualités essentielles et explicites du Service SaaS (art.1133 Code civil),
(iii) la conformité de la qualité du Service SaaS aux attentes légitimes du CLIENT et de BOONDMANAGER (art.1166 Code civil).
12.2 Indexation automatique
12.2.1
Les prix, notamment de la Redevance SaaS, sont fixes seulement pendant la Durée Initiale fixée aux Conditions Particulières.
12.2.2
Conformément aux articles L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, si le Contrat est reconduit à l'issue de la Durée Initiale, le montant de la Redevance SaaS est automatiquement indexé chaque année à la date anniversaire de la Durée Initiale, selon la formule d'indexation fixée au présent article.
12.2.3
La formule d'indexation est :
P1 = P0 x (S1 / S0)
dans laquelle :
12.3 Retard de paiement et suspension d'exécution
12.3.1
Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par BOONDMANAGER (art.1133 Code civil).
Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel de BOONDMANAGER par email au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art.1219 Code civil) pour entraîner le droit pour BOONDMANAGER de suspendre immédiatement l'exécution du Service SaaS (principe d'exception d'inexécution), avec information simultanée du CLIENT par BOONDMANAGER, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.
12.3.2
Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels :
(i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date du paiement intégral de la créance de BOONDMANAGER en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que BOONDMANAGER se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
(ii) conformément à l'article L.441-10 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article D.441-5 Code de commerce) sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais réels de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de BOONDMANAGER et sont intégralement à la charge du CLIENT, jusqu'à apurement total de la créance de BOONDMANAGER.
12.3.3
En cas de résiliation du Contrat :
(i) par BOONDMANAGER pour défaut de paiement du CLIENT, ou
(ii) par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l'article "Résiliation",
le montant total HT des Redevance SaaS dues par le CLIENT à BOONDMANAGER sur la durée de l'Abonnement non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par BOONDMANAGER, nonobstant le droit pour BOONDMANAGER de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.
La notification (i) par BOONDMANAGER de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT ou (ii) la résiliation du Contrat par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l'article "Résiliation" rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances SaaS restant à courir sur la durée de l'Abonnement non encore exécutée.
Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour BOONDMANAGER d’un trouble manifestement illicite.
12.4 Circonstances économiques imprévisibles
Conformément à l'article 1195 Code civil, BOONDMANAGER déclare ne pas accepter :
(i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et/ou des Données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations en sous-traitance de BOONDMANAGER,
(ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des Données du CLIENT ou à la connexion du système d'information du CLIENT à la Plateforme de BOONDMANAGER.
En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (15) % de l'une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée par BOONDMANAGER au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour BOONDMANAGER.
En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. À défaut de parvenir à un accord dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties.
12.5 Modalités de paiement
La Redevance SaaS est payable mensuellement. Les paiements peuvent être effectués par prélèvements ou virements bancaires.
13.1
Le Service SaaS opéré à titre commercial par BOONDMANAGER constitue une activité qui "propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004).
À ce titre, BOONDMANAGER est seul responsable de plein droit à l'égard du CLIENT de tout éventuel défaut total ou partiel d'exécution du Service SaaS, y compris toute prestation composant le Service SaaS qui serait sous-traitée par BOONDMANAGER (comme par exemple l'hébergement et le stockage des Données CLIENT par la Plateforme).
13.2
BOONDMANAGER est responsable des dommages immédiats, directs (art.1231-4 Code civil) et prévisibles (art.1231-3 Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat prouvée par le CLIENT.
BOONDMANAGER n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat, en ce compris le coût d'usage d'un logiciel ou la fourniture d'un service de substitution au Logiciel ou au Service SaaS.
13.3
BOONDMANAGER ne saurait être tenu responsable des conséquences du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales et réglementaires.
Le CLIENT déclare être informé (et s’engage à informer les Users concernés) des obligations qui lui incombent, notamment au titre des articles L.102-B et A102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, en cas de numérisation des notes de frais : il lui appartient en particulier de s’assurer sous sa responsabilité – et d’être en mesure de démontrer, en cas de contrôle de l’administration – que la copie numérisée par le CLIENT ou ses Users (par exemple par photographie au moyen d’un smartphone) de toute note de frais est lisible et conforme à l’original.
Les textes susvisés interdisent les dispositifs de traitements sur l’image, imposent que les couleurs soient reproduites à l’identique et que la compression de fichier, si elle est utilisée, s’opère sans perte. BOONDMANAGER ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences de l’impossibilité pour le CLIENT de démontrer la conformité des documents numérisés ou de l’impossibilité de fournir à l’administration les documents originaux, pour quelque cause que ce soit.
13.4
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de BOONDMANAGER au titre du Service SaaS est limité à hauteur du montant des Redevances SaaS payées par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS par le CLIENT (art.1231-3 Code civil), sauf en cas :
(i) de dommage corporel,
(ii) de faute lourde ou dolosive de BOONDMANAGER (art.1231-3 Code civil),
(iii) de contrefaçon par le Logiciel des droits de propriété intellectuelle d'un tiers,
(iv) de non-respect par BOONDMANAGER des obligations du RGPD sanctionnées pénalement.
Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de BOONDMANAGER que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
13.5
BOONDMANAGER déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.
14.1 Poursuite du Contrat
À l'issue de la Durée Initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, résiliable par notification par l'une quelconque des parties sous réserve du respect d'un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les sommes dues à BOONDMANAGER au titre du Service SaaS sont payables jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de l'Abonnement.
14.2 Fonctionnalités
14.2.1
Le CLIENT dispose de la faculté de résilier l'accès à une ou plusieurs Fonctionnalités optionnelles souscrites dans le cadre de l’Abonnement, sans pour autant entraîner la résiliation de l'Abonnement principal au Service SaaS.
14.2.2
Les modifications de Fonctionnalités prennent effet immédiatement, elles sont appliquées pour l’ensemble du mois en cours et pour les mois suivants et le montant de la Redevance SaaS est automatiquement ajusté dès le mois suivant.
14.3 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d'une qualité essentielle explicite
14.3.1
Le Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement suffisamment grave (art.1224 Code civil) à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à une qualité essentielle explicite de sa prestation (art.1133 Code civil), dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
14.3.2
BOONDMANAGER se réserve notamment le droit de suspendre l’Abonnement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de défaut de paiement ou de violation des droits d’autrui.
14.4 Conséquences de la résiliation
À l’arrivée du terme du Contrat ou de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, BOONDMANAGER sera en droit d'interrompre le Service SaaS. La restitution des Données CLIENT au CLIENT est définie à l'article "Réversibilité et restitution des Données CLIENT".
14.5 Survivance
Conformément à l'article 1230 Code civil, survivent à l'arrivée du terme ou à la prise d'effet de la résiliation de l'Abonnement, quels qu’en soient la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d'un contrat (notamment l’obligation de confidentialité, l'engagement de non-concurrence, les obligations de protection des données à caractère personnel, l'attribution de compétence, etc.).
15.1
BOONDMANAGER garantit :
(i) que le Logiciel est original,
(ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules intégrés au Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source",
(iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation légitime au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, de manière à ce que BOONDMANAGER puisse valablement, à son tour, en concéder l'usage au CLIENT dans les conditions du Contrat.
15.2
Pendant la Durée de l'Abonnement du Service SaaS par BOONDMANAGER, BOONDMANAGER garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
BOONDMANAGER se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de BOONDMANAGER.
BOONDMANAGER paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée.
16.1 Le CLIENT est seul producteur du contenu de la Base de Données CLIENT
Pour exercer son activité commerciale, le CLIENT a procédé à des investissements matériels, humains ou financiers (art. L.342-1 CPI) lui conférant la qualité de "producteur" du contenu de la Base de Données CLIENT. De ce fait, le CLIENT dispose du droit d'interdire toute extraction et/ou toute réutilisation de toute ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données CLIENT (art. L.342-2 CPI).
16.2 Concession du droit d'extraction à BOONDMANAGER
16.2.1
Seulement afin de permettre à BOONDMANAGER d'exécuter le Service SaaS, le CLIENT concède à BOONDMANAGER un droit non exclusif et gratuit à extraction substantielle sur le contenu de la Base de Données CLIENT, seulement aux fins d'accomplir les prestations composant le Service SaaS et pendant la durée de l'Abonnement ou (i) pour surveiller la sécurité de son système d'information (Logiciel + Plateforme) ou (ii) pour améliorer le fonctionnement technique du Logiciel et/ou du Service SaaS.
Le droit d'extraction et/ou de réutilisation temporaire concédé par le CLIENT à BOONDMANAGER ne donne pas droit pour BOONDMANAGER à constituer une base de données à partir de tout ou partie du contenu de la Base de Données CLIENT dont BOONDMANAGER serait le producteur.
16.2.2
Il est expressément convenu entre les parties que les résultats du traitement du contenu de la Base de Données CLIENT par le Service SaaS seront réputés constituer de plein droit une partie du contenu de la Base de Données CLIENT.
16.3 Le CLIENT est seul "responsable du traitement" des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données CLIENT
16.3.1
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD"), le CLIENT garantit à BOONDMANAGER que le CLIENT détermine seul :
(i) les finalités et les moyens du traitement (art.4.7 du RGPD) qu'il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données CLIENT, et
(ii) l'usage qu'il fait des Données CLIENT.
16.3.2
À ce titre, BOONDMANAGER rappelle au CLIENT que le Service SaaS objet du Contrat est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d'activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat :
(i) de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins, notamment à la finalité du traitement de ses Données CLIENT, et de s'assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que BOONDMANAGER ne saurait connaître ;
(ii) de vérifier que la finalité du traitement que BOONDMANAGER propose de manière standard par son Service SaaS est compatible avec la finalité du traitement par le CLIENT de ses Données CLIENT dont le CLIENT a informé au préalable les personnes concernées.
16.3.3
BOONDMANAGER reconnaît et accepte expressément :
(i) ne pas disposer du droit de définir l'usage des Données CLIENT,
(ii) s'engage à ne traiter les Données CLIENT qu'en qualité de sous-traitant (art.4.8 du RGPD) du CLIENT, pour le compte exclusif du CLIENT et seulement dans les conditions visées au Contrat.
Sauf accord préalable et écrit du CLIENT, BOONDMANAGER s’interdit toute extraction et/ou réutilisation du contenu de la Base de Données CLIENT au profit de tout tiers, quel qu’il soit, sauf dans les conditions limitativement convenues au Contrat.
16.4 Réversibilité et restitution des Données CLIENT
16.4.1
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, BOONDMANAGER s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données CLIENT qui sont traitées par le Service SaaS, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces Données CLIENT, pour quelque motif que ce soit.
Les Données CLIENT sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées.
16.4.2
Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT :
(i) de l’ensemble des Données CLIENT,
(ii) du résultat du traitement des Données CLIENT par le Service SaaS, et
(iii) des informations que BOONDMANAGER serait tenu de conserver en vertu d’une obligation légale,
ne sera assurée par BOONDMANAGER au titre de la réversibilité.
BOONDMANAGER n’est pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service SaaS, cette absence de continuité de service constituant :
(i) une information déterminante pour le consentement de BOONDMANAGER (art.1112-1 Code civil) à rendre le Service SaaS au CLIENT, et
(ii) une qualité essentielle de la prestation (art.1133 Code civil) rendue par BOONDMANAGER au CLIENT au titre du Contrat.
16.5 Sous-traitance et changement de Plateforme
16.5.1
Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agrée expressément la Plateforme identifiée dans les Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des seules prestations d'hébergement et de stockage du Logiciel et des Données CLIENT incluses dans le Service SaaS.
16.5.2
Disposant de nombreux clients utilisant son Service SaaS standard accessible sur la Plateforme, il n'est pas possible à BOONDMANAGER de soumettre un changement de Plateforme à l'agrément préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte dès à présent que BOONDMANAGER sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d'en informer au préalable le CLIENT et seulement dans le respect des quatre (4) conditions cumulatives suivantes :
(i) la nouvelle Plateforme offre des performances en termes de sécurité et de niveau de service au moins égales à celles de la Plateforme identifiée aux Conditions Particulières ;
(ii) la bascule de l'hébergement et du stockage du Logiciel et/ou des Données CLIENT vers la nouvelle Plateforme est opérée par BOONDMANAGER sans interruption du Service SaaS rendu au CLIENT ;
(iii) la nouvelle Plateforme respecte l'ensemble des engagements de BOONDMANAGER au titre du RGPD et décrits au Contrat ;
(iv) BOONDMANAGER ne modifie pas le prix de la Redevance SaaS.
16.5.3
Dans tous les autres cas, BOONDMANAGER s'engage à demander son accord préalable et écrit au CLIENT pour toute sous-traitance de tout ou partie des prestations incluses dans le Service SaaS.
16.6 Réglementation "e-Privacy"
Au regard de l’article 1195 du Code civil, en cas d’adoption d’une nouvelle réglementation « e-Privacy » dont les dispositions impératives impacteraient de manière substantielle les obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties (comme par exemple, nécessité d’un consentement préalable en cas d’utilisation des capacités de traitement ou de stockage du terminal d’un internaute, etc.), la partie impactée par ces nouvelles obligations pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.
Les parties se concertent pour envisager, de bonne foi, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. Elles continuent d’exécuter leurs obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, au plus tard à la date de prise d’effet de cette nouvelle réglementation « e-Privacy ».
De plus, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation « e-Privacy » pourra se répercuter par BOONDMANAGER sur le prix du Service SaaS, avec l’accord du CLIENT.
17.1 Traitement de données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT
Les conditions de collecte et de traitement par BOONDMANAGER des données à caractère personnel de salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT figurent de manière spécifique en Annexe "Traitement de données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT", séparément des Conditions Générales de Vente.
17.2 Confidentialité
17.2.1
Sont considérées comme confidentielles (i) les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Données du CLIENT traitées par le Service SaaS, ainsi que (ii) de manière générale et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés ou de ceux des sociétés de son groupe, sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles visées au (iii) ci-dessus sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
17.2.2
Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, ou ceux de leurs prestataires de service, sous-traitants ou mandataires auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant cinq (5) ans après la fin effective d'usage du Service SaaS.
17.2.3
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage (i) à s’assurer que ses employés et ceux de ses prestataires de services, sous-traitants et mandataires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article et (ii) à en justifier par écrit et sans délai à première demande de l'autre partie.
17.3 Force majeure
17.3.1
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 Code civil).
17.3.2
Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art.1218 Code civil) afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
17.4 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence
Le CLIENT autorise expressément BOONDMANAGER à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de BOONDMANAGER et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de BOONDMANAGER), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients de BOONDMANAGER est pour BOONDMANAGER une qualité essentielle explicite (art.1133 Code civil) de la prestation du CLIENT attendue par BOONDMANAGER.
17.5 Non sollicitation de personnel
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l'un quelconque des salariés de l'autre partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant la durée de l'Abonnement, et les douze (12) mois qui suivront l'arrivée de son terme ou la prise d'effet de sa résiliation, quelle qu'en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
17.6 Obligations sociales et travail dissimulé
BOONDMANAGER s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
17.7 Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales ou des Conditions Particulières viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 Code civil) la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou non écrite, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement d'une des parties, auquel cas cette nullité emporte nullité du Contrat dans son ensemble (art.1184 Code civil).
17.8 Cession du Contrat
17.8.1
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT cédant à un tiers cessionnaire, sauf accord écrit et préalable de BOONDMANAGER (art.1216 al.2 Code civil). La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité - art.1216 al.3 Code civil) du consentement de BOONDMANAGER à la cession. Le CLIENT cédant restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de BOONDMANAGER du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).
17.8.2
Par dérogation à l'alinéa précédent, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l'art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée par écrit à BOONDMANAGER. Cette notification vaudra accord de BOONDMANAGER à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de BOONDMANAGER du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).
17.9 Notification
Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés.
17.10 Modification du Contrat
17.10.1
BOONDMANAGER se réserve le droit de modifier le présent Contrat et/ou ses annexes, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
17.10.2
BOONDMANAGER pourra apporter des modifications mineures au Contrat et/ou ses annexes sans notification préalable, dès lors que celles-ci (i) n’affectent pas substantiellement les droits et obligations du CLIENT et/ou (ii) ont pour objet d’améliorer les fonctionnalités ou d’adapter les services à des évolutions techniques.
17.10.3
Toute modification substantielle du Contrat et/ou ses annexes, susceptible d’affecter les droits ou obligations du CLIENT, fera l’objet d’une notification préalable. Cette notification sera effectuée par email ou via l’espace CLIENT, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Le CLIENT disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification pour (i) accepter les nouvelles conditions, ou (ii) refuser les modifications et résilier le Contrat conformément à l’article "Résiliation" des présentes. En l’absence de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le CLIENT et pleinement applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.
18. Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Brest, même pour les procédures de référé, sauf compétence matérielle ou territoriale d'attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
19. Modules fonctionnels du Logiciel
19.1 Candidats
Gestion des candidats (potentiels collaborateurs) du CLIENT.
19.2 Ressources
Gestion des collaborateurs salariés et externes du CLIENT.
19.3 Produits
Gestion des produits du CLIENT.
19.4 CRM
Gestion des sociétés et contacts du CLIENT.
19.5 Besoins / Positionnements
Gestion des besoins et positionnements de ressources, candidats et produits du CLIENT.
19.6 Projets
Gestion des projets du CLIENT.
19.7 Achats
Gestion des achats du CLIENT.
19.8 Temps, Frais et Absences
Ce module d’horodatage et d’archivage numérique est fourni gratuitement au CLIENT pour une durée indéterminée. BOONDMANAGER se réserve la possibilité de rendre ce module payant : dans ce cas, le CLIENT en sera informé un mois à l’avance, afin de lui permettre de faire savoir à BOONDMANAGER s’il accepte le prix proposé ou s’il préfère cesser l’utilisation de ce module.
L’horodatage et l’archivage électronique des documents sont confiés, en sous-traitance, au prestataire de confiance SIGNATURIT, qui bénéficie d’une accréditation certifiant sa conformité au Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 « eIDAS » et qui a lui-même recours aux services d’hébergement de la société Amazon Web Services (AWS).
19.9 Facturation
Gestion des commandes, factures et avoirs du CLIENT.
19.10 Rapports d’Activité
19.11 Divers
Une Marketplace avec de nombreuses apps développées par BOONDMANAGER ou des partenaires.
BOONDMANAGER est une solution totalement ouverte, le CLIENT a la possibilité de développer ou faire développer ses propres apps (avec l’aide de l’espace Développeurs).
20.1.1
En sa qualité d'opérateur du Service SaaS (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004) et de sous-traitant au sens du RGPD, BOONDMANAGER est responsable de plein droit à l'égard du CLIENT de la sécurité des Données CLIENT et s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité visées à l'art. 32 du RGPD, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques.
Le détail de ces mesures figure à l’article « Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ».
20.1.2
Le Service SaaS est accessible via le navigateur des Users, sans installation d’aucun logiciel spécifique dans le système d’information du CLIENT.
20.1.3
La sécurité du traitement des Données CLIENT est une obligation essentielle à la charge de BOONDMANAGER. Les mesures doivent respecter l’état de l’art.
20.1.4
BOONDMANAGER met en œuvre des mesures conformes aux meilleures pratiques et normes en vigueur. La Politique de Sécurité de l’Information est accessible aux clients.
20.1.5
Toute modification significative des mesures de sécurité doit être documentée et transmise au CLIENT, sans diminution du niveau de sécurité.
20.1.6
BOONDMANAGER contrôle régulièrement la conformité et l’efficacité de ses mesures de sécurité et réalise des tests et audits réguliers.
20.1.7
Le Service SaaS est rendu « départ Plateforme ». BOONDMANAGER n’est pas responsable des violations de données intervenant hors de la Plateforme.
20.2.1
BOONDMANAGER peut mettre en œuvre un traitement pseudonymisé si le CLIENT est techniquement en mesure de lui transmettre les données déjà pseudonymisées.
20.2.2
À la demande du CLIENT, BOONDMANAGER peut mettre en œuvre des procédés de chiffrement (notamment en transport), en fonction des risques et finalités du traitement.
Si BOONDMANAGER est qualifié de Fournisseur de Service Numérique (loi n°2018-133 du 26 février 2018) :
20.4.1 Prestations de la Plateforme
20.4.2 Sauvegarde
20.4.3 Disponibilité
Infrastructure IT et Internet disponible 24/7/365, répondant aux standards du marché.
20.4.4 Sécurité physique et réseau
20.4.5 Protection des Données CLIENT
20.5.1
Le CLIENT peut réaliser un audit (1/an, à ses frais, préavis de 5 semaines). L’auditeur doit être indépendant et signer un engagement de confidentialité.
20.5.2
BOONDMANAGER coopérera avec l’auditeur et fournira les informations nécessaires. Le rapport d’audit, transmis aussi à BOONDMANAGER, est confidentiel.
21.1
Conformément aux exigences du Règlement (UE) n°2016/679 "RGPD", BOONDMANAGER informe le CLIENT (art.12 du RGPD) que BOONDMANAGER est responsable du traitement des données à caractère personnel de contact des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT (les "Collaborateurs") que BOONDMANAGER collecte directement (art.13 du RGPD) auprès des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT à l'occasion de l'exécution du Service SaaS, pour les seules finalités suivantes :
(i) traitement nécessaire à l'exécution, la vérification, la facturation et le recouvrement du Service SaaS entre BOONDMANAGER et le CLIENT (art.6.1 (b) du RGPD) ;
(ii) traitement nécessaire à l’archivage numérique des notes de frais du CLIENT ;
(iii) traitement nécessaire aux intérêts légitimes de BOONDMANAGER pour assurer la sécurité du système d'information de BOONDMANAGER (art.6.1 (f) du RGPD) ;
(iv) traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes de BOONDMANAGER (art.6.1 (f) du RGPD) pour la prospection (marketing direct) de ses autres produits ou services propres avec lien http de désinscription gratuit et immédiat (droit à l'oubli art.17 du RGPD) intégré dans chaque envoi en format électronique de BOONDMANAGER ;
(v) tout autre type de traitement seulement avec recueil préalable du consentement éclairé des Collaborateurs, par exemple transmission avec ou sans contrepartie pécuniaire à des tiers à des fins de prospection, directe ou indirecte, y compris le profilage.
BOONDMANAGER ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel des Collaborateurs. Chaque envoi en format électronique par BOONDMANAGER comprendra un rappel clair et concis de l'existence des droits en application du RGPD (art.15 à 22 du RGPD) offerts par BOONDMANAGER à chaque Collaborateur du CLIENT, notamment le droit à opposition à prospection et profilage (art.21 du RGPD).
21.2
BOONDMANAGER conserve les données à caractère personnel des Collaborateurs du CLIENT pendant la durée nécessaire à l'accomplissement du Service SaaS et, au-delà, pour la durée nécessaire à l'exercice de toute action judiciaire susceptible d'être engagée entre les parties à raison de l'exécution du Service SaaS ou conformément à une obligation légale de conservation. À l'issue de la durée légale de prescription d'action en France, les données à caractère personnel des Collaborateurs du CLIENT nécessaires à l'exécution du Service SaaS seront effacées (droit à l'oubli art.17 du RGPD) des bases de données électroniques de BOONDMANAGER.
21.3
Chaque Collaborateur du CLIENT dispose d'un droit d'accès (art.15 du RGPD) et de rectification (art.16 du RGPD) sur ses données à caractère personnel traitées par BOONDMANAGER en exécution du Service SaaS en s'adressant par email à gdpr.compliance@boondmanager.com. BOONDMANAGER s'engage à répondre par email à chaque Collaborateur du CLIENT dans les trente (30) jours de la réception par BOONDMANAGER de leur demande. À défaut de recevoir une réponse de BOONDMANAGER dans ce délai, le Collaborateur du CLIENT serait en droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour contester ce défaut de réponse. Il appartient au CLIENT d'informer chaque Collaborateur du CLIENT des droits offerts par BOONDMANAGER au titre du RGPD, notamment en écrivant à l'adresse gdpr.compliance@boondmanager.com.
21.4
Toute sous-traitance éventuelle par BOONDMANAGER de la gestion technique de sa base de données des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT fera l'objet d'un contrat écrit entre BOONDMANAGER et son sous-traitant, BOONDMANAGER s'engageant à ce que le sous-traitant de BOONDMANAGER respecte strictement les dispositions du Contrat et garantisse la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que BOONDMANAGER viendrait à lui confier.